Décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004

Version INITIALE

NOR : DEFM0400570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/DEFM0400570D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-694/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


A compter du 1er juillet 2004, les pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient d'une majoration uniforme de 15 points d'indice de pension.