Décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004

Version INITIALE

NOR : DEFM0400570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/DEFM0400570D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/13/2004-694/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre délégué aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.