Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0420028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.