Article 7
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_7
Texte n°5
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.
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