Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0420028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.