Article 8
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_8
Texte n°5
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
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