Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0420028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.