Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECOX0407604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/ECOX0407604A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'ERAP faisant l'objet du placement mentionné à l'article 3 pourra être augmenté d'un maximum de 31 496 000 actions, soit 1,28 % du capital de ladite société, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'ERAP au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 4 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions résultant de l'exercice de cette option d'achat, soit au maximum de 3 499 556 actions.