26 246 720 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des agents, des anciens salariés et des anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déterminera les conditions de cette cession.