Article 4
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400876D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/EQUA0400876D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-928/jo/article_4
Texte n°25
La prime d'activité mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec la prime de rendement ou toute autre prime ou indemnité.
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