Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOL0400055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400055A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


OASIS est un outil de sélection des dossiers des entreprises relevant des BIC/IS soumises au régime réel normal ou simplifié, ainsi que des entreprises relevant des BNC soumises au régime de la déclaration contrôlée. Il apporte une aide à la réalisation des contrôles.
Il permet :
- de disposer de l'ensemble des informations figurant sur les déclarations souscrites par les entreprises ;
- d'effectuer une sélection des entreprises à partir des données déclaratives ;
- de faciliter l'analyse fiscale et financière des dossiers ;
- d'éditer des documents d'aide à la décision (rapport, états comparatifs du bilan, du compte de résultat et des déclarations de TVA, tableau d'analyse financière) en vue de proposer un contrôle fiscal externe.