Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOL0400055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400055A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Les informations traitées sont les suivantes :
- éléments d'identification du redevable : nom et prénom ou raison sociale, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au FRP, numéro SIRET, code régime BIC/IS, BNC et TVA, date de création, dates d'ouverture et de clôture de l'exercice ;
- informations numériques issues des déclarations fiscales professionnelles et leurs annexes, des déclarations périodiques de chiffres d'affaires et taxes assimilées, des déclarations relatives à la taxe professionnelle ;
- ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité.