Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOL0400055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400055A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises, dénommé OASIS.