Article 1
A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les termes : « par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) », sont ajoutés les termes : « et la Mutualité sociale agricole (MSA) ».
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR : ECOL0400058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400058A/jo/article_1
Texte n°2