Décret du 15 juin 2004 portant délégation de signature (direction des relations économiques extérieures)

NOR : ECOP0400490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/ECOP0400490D/jo/texte
JORF n°139 du 17 juin 2004
Texte n° 1

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 8 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés. »


  • L'article 12 du décret du 10 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Raphaël Alomar, Erik Linquier, Emmanuel Ly-Batallan, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés. »


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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