Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
NOR : ECOL0400058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400058A/jo/article_2
Texte n°2