Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes

Version INITIALE

NOR : SANP0421831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/SANP0421831A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les avertissements prescrits par l'article 1er du présent arrêté sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.