Décision du 9 juin 2004 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier technique de chaque préparation mère prévus à l'article R. 5007 (e) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0422031S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/6/9/SANM0422031S/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Le dossier prévu à l'article R. 5007 (e) du code de la santé publique accompagnant la demande d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est adressé, en cinq exemplaires, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il comporte les informations décrites en annexe de la présente décision.