Décision du 9 juin 2004 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier technique de chaque préparation mère prévus à l'article R. 5007 (e) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0422031S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/6/9/SANM0422031S/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.