L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »