Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 13 juin 2004 portant répartition des quotas de maquereau accordés à la France pour l'année 2004
NOR : AGRM0401375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/13/AGRM0401375A/jo/article_5
Texte n°26