Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Agen et Paris
NOR : EQUA0401172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/EQUA0401172A/jo/article_3
Texte n°28