Arrêté du 11 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : EQUP0401176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/11/EQUP0401176A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale des grades ci-dessous, prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé, sont remplacés par les suivants :
    13 383 EUR pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    8 900 EUR pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
    6 770 EUR pour les géomètres principaux ;
    6 194 EUR pour les géomètres ;
    4 994 EUR pour les techniciens géomètres.


  • Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
L. Tapadinhas
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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