Décision n° 2004-258 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-319 du 10 juin 2003

Version INITIALE

NOR : CSAX0401258S

Texte n°73

Article 2


La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.