Décision n° 2004-259 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003

Version INITIALE

NOR : CSAX0401259S

Texte n°74

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société TF 6, et notamment l'article 2 de cette décision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
    « La date de début des émissions est fixée au 1er septembre 2005. Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer la diffusion ou l'exploitation commerciale du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque. »


  • La présente décision sera notifiée à la société TF 6 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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