Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR : JUSG0460079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/28/JUSG0460079A/jo/article_2
Texte n°13