Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 juin 2004 modifiant les titres Ier et II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0421929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/3/SANS0421929A/jo/article_5
Texte n°26