Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999
NOR : ECOS0550016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/ECOS0550016A/jo/article_2
Texte n°8