A N N E X E
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
PRÉVUE AU 4° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.

I. - Exercice ou période d'imposition sur lesquels porte la demande
II. - Identification de l'entreprise

III. - Taille et capacité de recherche de l'entreprise

IV. - Capital de l'entreprise - pour une société, préciser les conditions de détention du capital

V. - Renseignements concernant les associés personnes physiques

VI. - Caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise

VII. - Renseignements concernant l'opération de recherche-développement

(1) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.
(2) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

1. Dotations aux amortissements.

2. Dépenses de personnel de recherche-développement.

PERSONNELS PRÉVUS POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

3. Prise et maintenance de brevets :
(Nature des frais, références, coût.)
4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :
(Nature, références, coût, durée d'amortissement.)
5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :
(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, éventuellement, une copie du projet de contrat.)
6. Subventions publiques :
(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande et les montants.)
A , le

Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire