Arrêté du 16 novembre 2004 relatif aux cessions des biens immobiliers de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOL0400153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/16/ECOL0400153A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 129-4,
Arrête :


  • L'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. A. 104-1. - Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 EUR. »


  • Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent

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