Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts déposées en application du 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
PRÉVUE AU 4° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après. Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.

I. - Exercice ou période d'imposition sur lesquels porte la demande
II. - Identification de l'entreprise

III. - Taille et capacité de recherche de l'entreprise

IV. - Capital de l'entreprise - pour une société, préciser les conditions de détention du capital

V. - Renseignements concernant les associés personnes physiques

VI. - Caractère nouveau de l'activité exercée par l'entreprise

VII. - Renseignements concernant l'opération de recherche-développement

(1) Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche.
(2) Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche.

ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

1. Dotations aux amortissements.

2. Dépenses de personnel de recherche-développement.

PERSONNELS PRÉVUS POUR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

3. Prise et maintenance de brevets :
(Nature des frais, références, coût.)
4. Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche :
(Nature, références, coût, durée d'amortissement.)
5. Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés :
(Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, éventuellement, une copie du projet de contrat.)
6. Subventions publiques :
(A recevoir ou en cours d'examen : indiquer l'origine, la date de la demande et les montants.)
A , le

Certifié complet, exact et sincère
Signature et qualité du signataire