Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0424091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424091D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1361/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article D. 651-9 du même code est modifié comme suit :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle fait l'objet d'un versement exigible le 1er avril, qui doit être effectué le 15 mai au plus tard. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.