Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0424091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424091D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1361/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'article D. 651-8 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « mai » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , accompagnée du premier versement prévu par l'article D. 651-9, » sont supprimés.