Article 1
Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/JUSG0460076A/jo/article_1
Texte n°9
Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
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