Arrêté du 16 août 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSG0460076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/JUSG0460076A/jo/article_1

Texte n°9