Arrêté du 16 août 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSG0460076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/JUSG0460076A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.