Article 7
Sans préjudice des dispositions du II de son article 1er, le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
Arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
NOR : EQUA0400722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/7/EQUA0400722A/jo/article_7
Texte n°33