Arrêté du 27 mai 2004 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi à la société Electrabel

Version INITIALE

NOR : EQUT0301903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/EQUT0301903A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2004, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder 40 % du capital de la Société hydroélectrique du Midi (SHEM) à la société Electrabel pour un montant correspondant à 330 650 304,33 EUR à la date du 21 janvier 2004.