Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0400500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/EQUS0400500A/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le représentant de l'Etat à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.