Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUS0400500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/EQUS0400500A/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.