Article 2
L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUS0400500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/EQUS0400500A/jo/article_2
Texte n°64
L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
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