Arrêté du 29 mars 2004 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0470022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470022A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 14 786 496 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.