Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 14 786 496 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0470022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470022A/jo/article_2
Texte n°41
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 14 786 496 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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