Article 1
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau pour 2003 sont augmentées d'une somme de 14 786 496 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0470022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/BUDB0470022A/jo/article_1
Texte n°41
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national de l'eau pour 2003 sont augmentées d'une somme de 14 786 496 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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