Article 17
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent être reportés d'un concours sur un autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0401764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/9/MENS0401764A/jo/article_17
Texte n°10
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent être reportés d'un concours sur un autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
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