Décision n° 2004-34 du 13 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société XTS Télécom de sa demande de règlement d'un différend

Version INITIALE

NOR : ARTJ0400001S

Texte n°80

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à XTS Télécom et à France Télécom et publiée au Journal officiel.