Décision n° 2004-34 du 13 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société XTS Télécom de sa demande de règlement d'un différend

Version INITIALE

NOR : ARTJ0400001S

Texte n°80

Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de XTS Télécom de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.