Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social

Version INITIALE

NOR : SOCA0421308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/SOCA0421308D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/11/2004-533/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 9 ci-dessus, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.