Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOE0300019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/ECOE0300019D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-103/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.