Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 16 mars 1982 modifié relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Essonne et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Draveil

Version INITIALE

NOR : INTC0400076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/22/INTC0400076A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.