Arrêté du 5 mars 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : INTC0400178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/5/INTC0400178A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.