Arrêté du 12 février 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2003-664 du 16 juillet 2003 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C

Version INITIALE

NOR : JUSE0340131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/JUSE0340131A/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
- un attaché d'administration et d'intendance ou un secrétaire administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.