Article 2
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics
NOR : BUDR0403007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/BUDR0403007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/2004-208/jo/article_2
Texte n°33