Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics

Version INITIALE

NOR : BUDR0403007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/BUDR0403007D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/2004-208/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.