Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables

Version INITIALE

NOR : SANC0420397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/SANC0420397A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
Au I, le 2° (c) est supprimé.
Au premier alinéa du II, les mots : « et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine » sont supprimés.