Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
Au I, le 2° (c) est supprimé.
Au premier alinéa du II, les mots : « et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0420397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/SANC0420397A/jo/article_1
Texte n°33
L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
Au I, le 2° (c) est supprimé.
Au premier alinéa du II, les mots : « et pour l'établissement pharmaceutique qui vend en gros au pharmacien d'officine » sont supprimés.
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